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1 droit constaté dans un document
право, закрепленное в документеLe dictionnaire commercial Français-Russe > droit constaté dans un document
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2 droit constaté dans un document
сущ.бизн. право, закрепленное в документеФранцузско-русский универсальный словарь > droit constaté dans un document
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3 constater
бухг.записывать | учитывать- droit constaté dans un document
- les observateurs constatent que
- les observateurs sont d'accord pour constater que -
4 право, закрепленное в документе
nDictionnaire russe-français universel > право, закрепленное в документе
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Droit communautaire — Droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte… … Wikipédia en Français